Le Droit d'Auteur est un droit de propriété, qui est conféré sans formalité au créateur d'une oeuvre originale, même utilitaire. Il est recommandé pour le matérialiser, d'effectuer un Dépôt probatoire, formalité non obligatoire. Le Droit d'Auteur ne nécessite pas un dépôt par pays. Il n'implique pas de frais de maintenance. Il n'y a pas d'annuités à payer. Un seul Dépôt probatoire, enregistré auprès de l'Administration, en assure la matérialisation, et ne cause aucune divulgation.
site d'information de Didier FERET journaliste spécialisé en Propriété Intellectuelle. tel: 0033 (0)3 23 98 57 05
Centre de ressources documentaires sur la protection juridique
des créateurs d'oeuvres des Arts appliqués
Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle protègent les droits des auteurs, sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. (Art. L.112-1)
Le Droit d'Auteur ne protège pas une solution technique de votre invention.
Seul le brevet lui assure une protection légale. Il est rappelé que la divulgation
fait obstacle au dépôt de brevet.
Ces deux modes de protection ont des objets bien différents, et sont cumulables. La création de caractère industriel, ou des Arts appliqués, relève de la protection du Droit d'Auteur, la solution technique relève du droit du brevet.
Le brevet est un titre d'État, qui confère des droits au "déposant" de revendications, portant sur une solution technique.
Le dépôt de brevet n'est pas obligatoire. (Art. L-611.1 du CPI).
Le brevet, pour être efficace, doit être déposé dans de nombreux pays. Cela implique des frais, et le paiement d'annuités dans chaque pays où le déposant veut en assurer la validité. Le brevet divulgue votre invention dans le monde entier.
les tribunaux accordent la protection du Droit d'Auteur à tous ceux qui créent une "chose" originale, même utilitaire
Déposez un brevet, si vous en avez les moyens. Il fera de son mieux pour protéger, sans garantie, vos revendications qui porteront seulement sur une solution technique de votre invention.
Mais, dans tous les cas, effectuez un Dépôt probatoire, en déposant un Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur, pour invoquer le Droit d'Auteur, qui protègera vos droits sur l'agencement original que constitue votre création, dès votre première réalisation concrète.
Le Droit d'Auteur est conféré gratuitement par la loi.
