La profession de Conseils en Brevets (CPI) va disparaître, absorbée par le corps des avocats.

Il apparaît clairement, à l’observation de cette évolution, que la protection juridique de l’invention et de l’inventeur doit en passer, comme son nom l’indique, par les services de juristes, bien plus que par ceux de techniciens.

Il y a bien des années que nous affirmons la prépondérance du juridique sur le technique, s’agissant d’une matière où les décisions finales sont prises par des magistrats, et non par des ingénieurs. (« le brevet est laissé à l’entière appréciation des tribunaux »)

Le Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle, dit « Livre des brevets », est intitulé :

Protection des inventions et des connaissances techniques.

Certes, il y a des considérations d’ordre technique, au premier plan de ce sujet, mais, s’agissant essentiellement de « protection », on chute obligatoirement sur un univers où le pouvoir de décision réel se tient toujours dans les mains du judiciaire : Le Tribunal.

La magistrature a coutume de s’appuyer sur des experts, pour juger de matières professionnelles, et elle le fait couramment à propos de litiges portant sur des brevets.

Seul l’avocat est apte à instrumenter l’affaire judiciaire : Il en a même le monopole.

Dans ce contexte, avec l’intégration des CPI, nous allons vivre une période de transition, pendant laquelle les ex CPI se feront appeler « avocats », mais sans pour autant disposer des compétences juridiques propres à cette corporation.

C’est là une position risquée. Au vu des négociations actuellement en cours, il apparaît qu’une formation juridique, leur faisant aujourd’hui totalement défaut, devra être imposée au nouveaux « avocats en Propriété Intellectuelle », afin, bien sûr, qu’ils tentent d’acquérir un niveau de compétence suffisant, qui se situe aux antipodes de leur formation initiale.

Il convient, par ailleurs, que la profession d’avocat ne se retrouve pas dévalorisée, diluée par un afflux de nouveaux membres aux connaissances juridiques faibles ou absentes, ce qui serait paradoxal, et dangereux pour les usagers.

Les Pouvoirs publics vont avoir bien du travail, pour organiser des cursus d’études cohérents, destinés à organiser une compatibilité fonctionnelle, entre deux univers qui ne se recoupent en rien : Le Droit, et la technologie.

Nous qui préconisons depuis longtemps le partenariat entre l’avocat, juriste, et l’expert, aux compétences complémentaires, en amont du judiciaire, pour avoir réalisé cet assemblage efficace, en matière de Propriété Intellectuelle, pensons que, plutôt que de les redéfinir sous le vocable « avocat », devenu, de ce fait, « fourre tout », il serait peut être plus judicieux de baptiser les anciens CPI « Experts en Propriété Industrielle ».

Cette manière de procéder donnerait de la clarté : L’ Expert mettant le dossier en l’état, par l’usage de ses connaissances techniques, et le faisant suivre par l’ Avocat (le véritable avocat, celui qui a fait la « Fac de Droit »), pour le « lisser » et le faire valoir juridiquement, et judiciairement.

Nous avons l’expérience de cette architecture, s’agissant de la gestion du Droit d’Auteur.

En cette matière (qui n’a strictement rien à voir avec le brevet), l’Expert, lui-même conseillé par l’avocat, guide l’inventeur au niveau du montage de son Dépôt probatoire, lui indique les éléments indispensables à rassembler, met à sa disposition les supports nécessaires, (logiciels, formulaires, etc.), et, lorsque l’Acte Déclaratif est validé par la formalité d’enregistrement, c’est bien le véritable avocat qui s’occupe de l’inventeur.

Cette pratique, qui a fait ses preuves, dans les mains d’avocats réellement spécialisés, et de leurs partenaires aux compétences « latérales », serait ici bienvenue, dans la mesure où c’est toujours le juriste authentique qui « pilotera » les affaires, jusqu’au judiciaire inclus, et non l’ex CPI, même muni d’un vernis juridique théorique et acquis de fraîche date.

Jusqu’ici, les choses se passaient, empiriquement, d’une manière comparable : L’inventeur préparait son brevet à l’aide des compétences techniques du CPI, et se rendait, brevet en mains, chez l’avocat, pour le contractuel, le litigieux, le judiciaire.

L’avantage de la nouvelle organisation pourrait être le suivant : L’inventeur choisirait un Conseil, interlocuteur unique, sans devoir élaborer lui-même un « binôme », CPI-Avocat, plus ou moins cohérent.

La structure interne du Cabinet Conseil ne concernant pas la clientèle, cette dernière se retrouverait suivie par un système professionnel monobloc, sans avoir à recruter par elle-même, à grand peine, des spécialistes d’abord « techniques » ensuite d’autres « juridiques », avec tout ce que cela impliquait, jusqu’ici, d’incompréhension, de difficultés de communication, de risques d’erreurs et de dépenses.

Les actuels CPI, en se parant du titre, mais non du savoir, ni de l’état d’esprit des avocats, vont peut-être y gagner en image, face au grand public, mais ne seront, à notre sens, dans la pratique, et encore pour longtemps, que de simples experts en Propriété Industrielle, de qui il ne faudra pas attendre ce que l’on attend couramment de l’avocat.

Qui vivra verra.

Nous retenons de tout cela, pour le moment, que la protection juridique ne peut s’appuyer que sur de véritables juristes, et que la disparition des CPI, quelles que puissent être les solutions qui seront retenues, sur la durée, atteste du fait que le monde du brevet avait besoin de certaines mises à jour, de certaines corrections, rendues indispensables pour remédier à plusieurs points d’obsolescence, comme, notamment, une carence de savoir juridique.

Une profession n’accepte pas de disparaître, si elle se sent bien à sa place face au marché, ce qui n’était manifestement plus le cas.

Ce mouvement recoupe nos observations, concernant le manque de formation historique des CPI en matière de Droit, que nous avons souvent constatée, par exemple lors de controverses qu’ils nous ont opposé à propos du Droit d’Auteur, controverses n’ayant aucun sens, pour qui connaît la loi.



Didier FERET

Expert en Propriété Intellectuelle, auprès des Avocats.

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